CGU – Conditions Générales d’Utilisation de JOBAGRI.COM (version du 08/08/2017)

Copyright

Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, cgi, etc., ci-après le Site Web, est protégé par le droit d’auteur.
JOBAGRI.COM ne vous concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final du Site Web, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. La création d’un lien hypertexte sur le Site Web est autorisée sans frame vers l’adresse de la page de d’accueil du site (http://www.jobagri.com) à l’exclusion de toute autre adresse.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec JOBAGRI.COM, n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable de JOBAGRI.COM. Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des marques et logos de JOBAGRI.COM, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site Web autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site Web, d’utiliser tous programmes ou cgi utilisés par le Site Web, etc.
L’ensemble des éléments de ce site sont © JOBAGRI.COM – tous droits réservés.

Confidentialité et protection des données

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements contenus dans votre espace personnel. Ces informations vous concernant étant confidentielles, JOBAGRI.COM s’engage à les protéger.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site, dans votre espace personnel, ou en nous contactant par email contact@jobagri.com.
JOBAGRI.COM est une marque en cours de dépôt. Notre activité est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 21, rue Saint Guillaume – 75 340 Paris. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

Utilisation de votre CV

Votre Espace Candidat sur JOBAGRI.COM reste à votre disposition aussi longtemps que cela peut vous être utile pendant votre vie professionnelle.
A tout moment, vous pouvez supprimer votre CV.

A la fin du dépôt de votre CV, ce dernier sera visible des recruteurs pendant 12 mois, période pendant laquelle vous pourrez être contacté par différents recruteurs.
JOBAGRI.COM veille à contractualiser avec des établissements sérieux, cependant nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation des informations que vous diffuserez.

Utilisation de votre Espace Candidat

Pour accéder à votre Espace Candidat, vous possédez un identifiant (votre e-mail) et un mot de passe que vous avez déterminés vous-même lors de la première saisie. En cas de perte de ces identifiant et mot de passe, vous pouvez les retrouver rapidement sur le site JOBAGRI.COM en cliquant sur le lien qui se trouve dans la zone. Il vous sera alors envoyé un mail contenant votre mot de passe.

Vos droits

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit plusieurs solutions s’offrent à vous.
La plus simple est de vous connecter à votre « Espace personnel » et de procéder en ligne à toutes modifications.
Si vous avez perdu vos identifiant et mot de passe, vous pouvez les demander en écrivant à contact@JOBAGRI.COM ou nous envoyer vos modifications à cette même adresse.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur est seul juge des informations qu’il décide de publier sur son profil, il s’engage notamment lorsqu’il l’administre :
• A fournir les renseignements exacts, notamment sur son identité et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers;
• A ne pas utiliser les Services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs;
• A ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale, la pédophilie et à la violence sous toutes ses formes.
• Ne pas déposer sur profil, de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle, portant atteinte aux droits de la personne et à l’honneur, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées, contraire aux règles de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, protégé par des droits dont il n’est pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits (l’utilisateur garantissant alors JOBAGRI.COM contre tout recours et/ou réclamation), ou à caractère personnel concernant des tiers.
• Ne pas publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’un de ces critères.

JOBAGRI.COM ne peut exercer de surveillance des contenus déposés mais pourra notamment après signalement, supprimer tout contenu qui ne respecterait pas l’un de ces critères.

Notification

Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004 (n°2004-575). L’utilisateur ou l’Internaute doit porter à la connaissance de JOBAGRI.COM, tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d’être illicite

L’utilisateur ou l’Internaute est invité à porter à la connaissance de JOBAGRI.COM tout contenu susceptible d’être inexact, illicite, injurieux ou diffamatoire, incompatibles ou en violation avec les présentes.

Responsabilité

JOBAGRI.COM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’il propose à l’internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’internaute.
JOBAGRI.COM n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations et des services disponibles sur le site.

Mentions légales

L’utilisation des services de JOBAGRI.COM (Espace Candidat, …) est soumise au respect de la législation en vigueur. JOBAGRI.COM se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, contenu ou document non conforme à ces conditions d’utilisation.
Le présent Site Web a été créé en France. En utilisant le présent Site Web, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par JOBAGRI.COM. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la Loi française.

Responsabilité

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Obligations légales des recruteurs

Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations

L’offre d’emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche:
• ne pas comporter de mentions discriminatoires,
• être rédigée en langue française,
• ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d’une offre d’emploi suppose, de la part de l’annonceur, le respect de règles de publication.

S’agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Qui est concerné ?

• Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales…à la recherche d’un salarié peuvent diffuser une offre d’emploi.
• Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

L’offre d’emploi : des mentions interdites

Sont interdits les motifs fondés sur :
• l’origine, le sexe (la formulation « recherche cadre homme » est interdite tandis que celle « recherche cadre h/f  » est correcte),
• les mœurs,
• l’orientation sexuelle,
• l’âge,
• la situation de famille,
• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• l’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
S’il est toujours interdit de mentionner une limite d’âge supérieure dans une offre d’emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C’est notamment le cas lorsque l’emploi de jeunes endessous d’un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

Obligation de rédaction en français

Quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
L’auteur d’une offre ou l’employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d’une langue étrangère est une condition requise pour occuper l’emploi concerné.
Si l’emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d’un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l’éventuel candidat.

Interdiction de tromper le candidat

L’offre d’emploi ne doit pas comporter d’affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
• l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,
• la rémunération et les avantages annexes proposés,
• le lieu de travail.
L’insertion d’une offre d’emploi comportant de telles affirmations est punie d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende financière. L’annonceur est responsable de l’infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

Conditions Générales de Ventes de JOBAGRI.COM

Dans sa phase de lancement, les services de JOBAGRI.COM sont gratuits.

JOBAGRI.COM se réserve la possibilité de mettre des annonces à la une selon des critères de son choix, de même que des entreprises utilisatrices dans sa rubrique « Ils recrutent en agriculture ».